Arrêt 213.234 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 198.659/XI-17.691
En cause : L'État belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me M. KIWAKANA, avocat, avenue de Tervuren 161 1150 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers