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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BETOMBO NGANDO,boîte postale 10195Kinshasa IRépublique Démocratique du Congo, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/21,1050 Bruxelles.
En cause : 1. PETERS Georges,2. PETERS Sylvie, ayant élu domicile chezMe F. BLONDIAU, avocat,rue des Clercs, 29,7000 Mons, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.
En cause : BOUVIER Arnaud, ayant élu domicile chezMe D. WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocat,avenue E. Pirmez 42/441040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : de n.v. SURFACE TREATMENT,die woonplaats kiest bijAdvocaten M. FAURE en K. CRAUWELS,kantoor houdende te ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 210 A tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamseregering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat H. LANGE,kantoor houdende te ANTWERPEN,Schermersstraat 30.
In zake : Marie MEERSMAN,die woonplaats kiest bijadvocaat G. VAN GANSBEKE,kantoor houdende te ZOTTEGEM,Meire 3, bus 1 tegen : het Selectiebureau van de Federale Overheid, vertegenwoordigddoor de afgevaardigd beheerder (SELOR).
In zake : Jozef AERTSEN,wonende te WUUSTWEZEL,Berkendreef 39 tegen : de Orde van architecten, vertegenwoordigd door de NationaleRaad,die woonplaats kiest bijadvocaat P. THEUWISSEN,kantoor houdende te BRUSSEL,Schoonslaapsterstraat 29, bus 1.
En cause : PEVEE Laurence,ayant élu domicile chezMe Chr. PEVEE, avocat,Quai Godefroid Kurth, 12,4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,