Arrêt 170.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 180.943/VIII-5.846
En cause : ROOS Eric,ayant fait élection de domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, avenue Defré 229 1180 Bruxelles.
Divers (fonction publique)