Arrêt 80.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 66.415/XII-1.610
En cause : Roger SAELEN,ayant élu domicile chez Me V. MERCELIS, avocat,ayant son cabinet à TURNHOUT,Warandestraat 53 contre : la commune de BALENayant élu domicile chezMe W. MERTENS, avocat,ayant son cabinet à BERINGEN,Scheigoorstraat 5.