Arrêt 238.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 219.391/XI-21.129
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, . ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Mes Pascal VANWELDE et Bruno DAYEZ, avocats, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers