- Date:
- 05-05-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.752/VIII-1.165
En cause : DEFER Jacques, Impasse Nihard 154000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY et Louis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif Haute Ecole mosane d'Enseignement supérieur, en abrégé "HEMES", ayant élu domicile chezMe Domininique DRION, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège, 2. l'association sans but lucratif Institut d'Enseignement libre liégois, en abrégé "ISELL", ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.