Arrêt 231.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.765/VIII-9.282
En cause : MARIS Patrice, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles
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