Arrêt 231.107 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.523/VIII-8.001
En cause : DESCY Jean-Louis, ayant élu domicile rue Clémenceau 15 7012 Jemappes, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière