Arrêt 223.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.065/XIII-5.939
En cause : 1. FASTRE Henri, 2. FASTRE Carole, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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