Arrêt 73.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-1998
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 77.620/XII-974
In zake : Chrétien DEXTERS,wonende te MOL,Aardbemden 23 tegen : de gemeente MOL.
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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In zake : Chrétien DEXTERS,wonende te MOL,Aardbemden 23 tegen : de gemeente MOL.
En cause : del MARMOL Anne, avenue Montjoie 921180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMes Michel FORGES etPhilippe VANDE CASTEELE, avocats,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : VERHELLE Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant. Partie intervenante : POUSSEUR Marianne,ayant élu domicile chezMe Philippe MOTTARD, avocat,rue Pierreuse 74000 Liège.
En cause : VERHAEGEN Jean-Pierre, rue Jules Cornet 367000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : LEGROS Maryse, Venelle de l'Octroi 91300 Wavre, contre : l'Institut géographique national.
En cause : DOUHARD Roland Champ du Cygne 21332 Genval, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VOSTERS Dominique, avenue des Combattants 101450 Chastre, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : SAVOURET Jacques, Résidence G. Hercot 396042 Lodelinsart, contre : LA POSTE.
In zake : Hubertus DE RYCKE,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. VAN PETEGHEM,kantoor houdende te 9100 SINT-NIKLAAS,Walburgstraat 12 tegen : 1. de stad SINT-NIKLAAS, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd doorde Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. LEFRANC,kantoor houdende te 9000 GENT,Koning Albertlaan 128. tussenkomende partij : de n.v. Luc GOETHALS PROMOTOR,die woonplaats kiest bijAdvocaat W. DE CUYPER,kantoor houdende te 9100 SINT-NIKLAAS,Vijfstraten 57.