Arrêt 266.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 247.608/VIII-13.341
En cause : M.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière