Arrêt 244.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.319/XI-22.195
En cause : BEZAULT Audrey, ayant élu domicile chez Me Lefkothea GARTAGANI, avocat, Square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTTIEREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)