Arrêt 193.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.587/XIII-4.640
En cause : GINION Géraldo,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1330 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes