Arrêt 241.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.815/VIII-10.432
En cause : KNOCKAERT Michel, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)