Arrêt 159.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 138.201/XIII-3.179
En cause : STRUBBE Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Gauthier van THUYNE etNeil BRAECKEVELT, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles.