Arrêt 247.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.336/XI-22.203
En cause : GUERGOUR Merzak, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)