Arrêt 238.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.812/XIII-7.312
En cause : 1. DELVAL Didier, 2. COUMANS Géo, 3. VAN QUACH Nghia, ayant tous élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DOW CORNING EUROPE, ayant élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes