Arrêt 106.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.442/VIII-668
En cause : DRUEZ Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe José CHEVALIER, avocat,rue Péterinck 2/17500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par songouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.