Arrêt 80.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.116/XIII-1.063
En cause : 1. la Société anonyme MOSELEC, 2. GROYNE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.