Arrêt 259.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 240.706/XV-5.704
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BAZIER, Dominique VERMER, Cindy MOPALANGA et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme E. J., ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes