Arrêt 219.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.216/VIII-7.967
En cause : BOURGEOIS Pascal, avenue Albert Ier 55 7170 Manage, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Règlements