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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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470 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 219.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.582/XIII-6.132

    En cause : la Société anonyme LOC INVEST, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FABY, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 219.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 202.610/X-14.953

    In zake : de n.v. CASTELEIN VERVOER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Antoon Lust kantoor houdend te 8310 ASSEBROEK-BRUGGE Baron Ruzettelaan 27 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de stad VEURNE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan Beleyn en Dirk Van Heuven kantoor houdend te 8500 KORTRIJK President Kennedypark 6/24 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Prix

    • Arrêt

    Arrêt 219.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.654/VI-19.489

    En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. la société privée à responsabilité limitée CHAPUIS, 3. SAROLEA Richard, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 219.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.426/VI-19.467

    En cause : la société anonyme CLOSE, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 219.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.580/VIII-7.625

    En cause : BERNARD Frédéric, rue Jean-Baptiste Colyns 1 bte 6 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ADAM Caroline, 2. ANTOINE Christophe, 3. GERGEAY Murielle, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.667/VI-19.068

    En cause : la société privée à responsabilité limitée WE-PHARMA, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 219.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.431/VIII-7.007

    En cause : MONIN Paul, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 219.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.645/VIII-7.911

    En cause : DRZEMALA Yves, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.979/VIII-6.803

    En cause : DEHAYE René, avenue Prince Charles 22 1410 Waterloo, contre : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.682/VIII-6.899

    En cause : BASTOGNE Gabrielle, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Theux, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière