Arrêt 157.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 168.709/XIII-4.017
En cause : BOSSART René, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.