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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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272 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 86.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 90.710/XI-8.636

    En cause : 1. MAZONGA IBUNDA Robert,2. NANA KINKELA MATONDO BUNDU,ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 86.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 89.928/VI-15.446

    En cause : HADIT Thami,ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques PEGORER, avocat,avenue Gribaumont 181/11200 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Gilles,2. le Bourgmestre de la Commune de Saint-Gilles. Parties intervenantes : 1. BERLINDER Jacques,2. DEKKERS Francine, ayant élu domicile chezMe Jean BORNET, avocat,avenue Winston Churchill 79/251180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 86.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2000
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 90.798/VII-20.923

    In zake : 1. XXX, 2. XXX,die woonplaats kiezen bijAdvocaat E. ILUNGA-KABEYA,kantoor houdende te BRUSSEL,Adolphe Buyllaan 128 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.