Arrêt 106.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 92.948/VIII-1.835
En cause : DE SCHRYVER Daniel,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de la Communauté française. Partie intervenante : PARENT Pierre,avenue des Missionnaires 37 1070 Bruxelles.