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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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254 résultats
En cause : BONNIVERT Alain, Fosses au Berger 714877 Olne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : PAYE Jean, rue de l'Eglise 134260 Braives, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : SCHOULEUR Franck, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VINCKE Louis-Guy, c/o Minafetrue des Petits Carmes 151000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,du Commerce international et de laCoopération au développement, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).
En cause : la Société privée à responsabilité limitée "AUTO-IBO-13", quai de l'Industrie 31080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : BABETTE Diane, ayanr élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : DE POTTER Anne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91030 Bruxelles.
En cause : GROTARD Michel,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles.
En cause : 1. DE COEN Luc, 2. CONRATH Karel, 3. HERENT Nelly, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LEQUESNE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : la Société anonyme LAUCAPI, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune de Lasne.