Arrêt 262.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.468/XIII-10.296
En cause : l’association sans but lucratif CHEMINS DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Pierre-Olivier STASSEN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la commune d’Ellezelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Ludmila BIEBUYCK, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. E. D., 2. A. D., 3. J. C., 4. Y. L., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Voirie