Arrêt 170.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 111.774/XIII-3.866
En cause : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)