Arrêt 94.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 78.769/VI-14.593
En cause : MABILLE Danny, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.