Arrêt 72.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 77.376/VI-14.409
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Construction Artisanale, ayant élu domicile chezMe Jacques WIMMER, avocat,rue de la Bouchère 536460 Chimay, contre : l'Association sans but lucratif HAMOM,Institut médico-pédagogique "L'Heureux ABRI", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.