Arrêt 130.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 119.478/XIII-2.600
En cause : DUJARDIN Francis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Erezée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : WANSART Valérie, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.