- Date:
- 04-04-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 96.887/VI-15.708
En cause : 1) L'Association sans but lucratif "Les Cliniques Saint-Joseph", 2) L'Association sans but Lucratif "Clinique Sainte-Elisabeth", lire "Clini- ques de l'Europe", 3) L'Association sans but Lucratif "Centre hospitaliers Jolimont-Lobbes", 4) L'Association sans but Lucratif Solidarité mutualiste Chrétienne, 5) L'Association sans but lucratif "Clinique générale Saint-Jean", 6) L'Association sans but Lucratif "Clinique-Maternité Sainte Elisabeth", 7) Jean Le Paige ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.