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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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351 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.523/XIII-10.690

    En cause : M.K., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Abigaël LAAME, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la commune de Jurbise, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, Partie requérante en intervention : E.S., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.811/XV-6.058

    En cause : 1. A. C., 2. N. V., 3. T. B., ayant tous les trois élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Marie VANDERELST, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK, Lara THOMMES et Alexandre DEVILLÉ, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.785/XIII-9.292

    En cause : 1. P.L., 2. X.D., 3. C.D., ayant tous élu domicile chez Me Marc NÉVE, avocat, place Ista 28 4030 Liège, contre : la commune de Léglise, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, Partie intervenante : A.L., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.409/XV-6.197

    En cause : 1. B.C., 2. F.B., 3. I.C., 4. G.D., 5. l’association sans but lucratif CORPS ET LOGIS, ayant tous élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Antoine MESOT et Zoé LEJEUNE, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 262.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2025
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 244.381/XIV-39.763

    In zake: de NV D.P. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kris Wauters en Tess Leppers kantoor houdend te 1170 Brussel Terhulpsesteenweg 187 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de CV FLUVIUS SYSTEM OPERATOR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Gitte Laenen en Robin Depoorter kantoor houdend te 2800 Mechelen, Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.294/XI-23.647

    En cause : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, assisté et représenté par Mes Sophie MATRAY et Stamatina ARKOULIS, avocats, contre : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Yves CARLIER, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la Neuve.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 262.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.191/XI-25.050

    En cause : N. K., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Vanessa RIGODANZO, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 262.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.579/VIII-12.933

    En cause : M. Y., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 262.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.417/XI-23.335

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Alain BERENBOOM, Isabelle SCHMITZ et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’Université Catholique de Louvain (UCL), ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)