Arrêt 79.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.938/VIII-519
En cause : MOUTON Charles, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : GODART Anne, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles.