Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 263.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.609/XV-4.971

En cause : la société de droit étranger RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, également assistée et représentée par Me Esfandiar VAHIDA, avocat, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 262.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.077/XV-4.083

En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 262.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.947/XV-4.200

En cause : la société de droit étranger KALITTA AIR L.L.C., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 263.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.721/XV-4.983

En cause : la société de droit étranger DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 263.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-04-2025

Chambre:

XIV

Numéro de rôle:

A. 236.958/XIV-39.578

In zake: de NV E. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jens Debièvre, Bastiaan Bruyndonckx en Matthias Castelein kantoor houdend te 1000 Brussel Havenlaan 86 C/113b bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: C.V. FLUVIUS SYSTEM OPERATOR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bob Martens, Kristof De Vulder en Andi Zrza kantoor houdend te 1000 Brussel Wolstraat 70 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de BV TELENET bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Gauthier Van Thuyne, Fee Goossens en Alexander Pirard kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 268 A bij wie woonplaats wordt gekozen

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 263.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.722/XV-4.984

En cause : la société de droit étranger KALITTA AIR L.L.C., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 263.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.829/XV-4.430

En cause : la société de droit étranger SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 262.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-04-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.188/VIII-12.136

En cause : L.G., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le premier ministre et le ministre ayant la Simplification administrative dans ses attributions, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 262.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-04-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 239.202/VIII-12.260

En cause : J. L., ayant élu domicile chez Mes Olivier VANLEEMPUTTEN et Nathalie FORTEMPS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Jemeppe-sur Sambre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Rebecca MIRZABEKIANTZ, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 262.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-04-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 241.210/VIII-12.603

En cause : la RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE (en abrégé : RTBF), ayant élu domicile chez Me Audrey ADAM, avocat, rempart de la Vierge 2 5000 Namur, contre : le CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL (en abrégé : CSA), ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Germain HAUMONT, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L’AUTORÉGULATION DE LA DÉONTOLOGIE JOURNALISTIQUE (en abrégé : AADJ), ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

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