Arrêt 79.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 65.163/XI-4.867
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.