Arrêt 105.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2002
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 105.404/IX-3.070
En cause : Jean-Marie BEIRNAERT,ayant élu domicile chezMe N. DE CLERCQ, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4, boîte 1 contre l'État belge, représenté par :1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Fonction publique,4. le Ministre de la Justice,les ministres sous 2, 3 et 4 font élection de domicile chez Mes D. D'HOOGHE et S. SOTTIAUX, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.