Arrêt 241.210 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.332/XV-3.639
En cause : l'a.s.b.l. ANIMAR, ayant élu domicile chez Me Anne RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Culture et beaux arts