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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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254 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 94.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.392/VIII-964

    En cause : RUOL André, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, 666000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté patle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Emmanuel PLAVSIC, avocat,Oudaan 22-242000 Anvers.

    • Arrêt

    Arrêt 94.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.210/VIII-2.171

    En cause : l'Association sans but lucratif "FONDATION ARIL LOMBARD, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR etMe Marc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 71.676/VIII-1.814

    En cause : RENIER Alfred, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège. Partie intervenante : DARTEVELLE Patrice, Heuvelstraat 73078 Erverberg.