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permis | damande
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En cause : CORMEAU Guillaume, ayant élu domicileavenue de Ningloheid 964802 Heusy, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : HELAS André, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonymeKPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Jan SCHAMP etMarc PITTIE, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles.
En cause : PIROTTE Jean-Pierre, rue A. Delvigne 204053 Embourg, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : GEERINCKX Alain, rue de la Station de Woluwé 1341200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : le Groupe d'étude et de réformede la fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de recrutement.
In zake : TUYTSCHAVER André,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Luc MATHY, advocaat, rue Saintraint 9 5000 Namen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap BELGACOM MOBILE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Thomas DE MEESE, advocaat, Leopold II-laan 281 1081 Brussel.
In zake : PIROTTE Jean-Pierre, rue A. Delvigne 204053 Embourg, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering.
In zake : MICHAUX René, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Dominique DELANGRE enMr. Jean-Philippe RIVIERE,advocaten,rue C. Despretz 267860 Lessen. tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd doorde Minister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU,advocaat bijhet Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : CORMEAU Guillaume, ayant élu domicileavenue de Ningloheid 964802 Heusy, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : CORMEAU Guillaume, ayant élu domicileavenue de Ningloheid 964802 Heusy, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.