Arrêt 259.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 229.834/VI-21.676
En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Lessines.
Bien-être des animaux