Arrêt 182.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 145.692/XIII-3.229
En cause : 1. BAIJOT Freddy, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 2. LIBERT André, rue de la Charité 59 6833 Mogimont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DIDOT Maurice,rue Les Quatre Moineaux 22 6832 Sensenruth-Curfoz.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)