Arrêt 59.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-1996
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 65.883/IX-1.050
En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Petites et MoyennesEntreprises contre : la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe H. LANGE, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Schermersstraat 30.