Arrêt 256.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.349/XIII-8.572
En cause : MEUNIER Robert, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, 68 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE DU RY (IDR), ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, Partie requérante en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes