Arrêt 230.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2015
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 212.258/IX-8.359
En cause : 1. Rudi DE COSTER 2. Dirk LALEMANT assistés et représentés par Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64 où il est fait élection de domicile contre : la COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE assistée et représentée par Mes Patrick Peeters et François Tulkens, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120 où il est fait élection de domicile
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