Arrêt 182.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 186.378/E-31.232
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers