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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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In zake : 1. Johan WEYERS,2. de n.v. PEERS Export-Import,die woonplaats kiezen bijAdvocaten L. VANDERPUTTE en R. TERWINGEN,kantoor houdende te 3630 MAASMECHELEN,Koninginnelaan 105 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. KNAEPS,kantoor houdende te 3500 HASSELT,Herckenrodesingel 23/4.
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions contre : XXXX
En cause : XXX, ayant élu domicile 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXX contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions.
En cause : XXXX contre : l'État belge, représenté par :1. le Ministre des Pensions,2. le Ministre de la Fonction publique.
En cause : DOCK Cédric, ayant élu domicilerue Tige de Strée 144577 Vierset-Barse, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement.
In zake : XXXX tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :1. de minister van Pensioenen,2. de minister van Ambtenarenzaken.
In zake : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Pensioenen tegen : XXXX
En cause : 1. Johan WEYERS2. la s.a. PEERS Export-Import,ayant élu domicile chezMes L. VANDERPUTTE et R. TERWINGEN, avocats,ayant leur cabinet à 3630 MAASMECHELEN,Koninginnelaan 105 contre : la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,ayant élu domicile chez Me B. KNAEPS, avocat,ayant son cabinet à 3500 HASSELT,Herckenrodesingel 23/4.
In zake : XXXX tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Pensioenen.