Arrêt 169.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 174.407/VI-17.173
En cause : POULAIN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre DEMINE, Nathalie MONFORTI et Renaud de BIOURGE, avocats, boulevard de Fontaine, no 17, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
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