Arrêt 191.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.845/VIII-6.591
En cause : CLOSSET Luc,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière