Arrêt 180.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.618/VIII-6.140
En cause : COLMANT Patrick,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)